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Réduction des dons au titre de l’ISF - Actualités

Réduction des dons au titre de l’ISF

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lun 21 Mai 2012

Les règles d’imposition en matière d’ISF ont été modifiées à compter du 1er Janvier 2012.

Il existe désormais 3 catégories de contribuables :

- Ceux dont le patrimoine est inférieur à 1,3 millions d’euros, exonérés totalement d’ISF

- Ceux dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros, assujettis à l’ISF au taux de 0,25% dès le premier euro

- Ceux dont le patrimoine est égal ou supérieur à 3 millions d’euros, assujettis à l’ISF au taux de 0,50% dès le premier euro

Les contribuables dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros déclarent cette année leur patrimoine en même temps que leurs revenus. La date limite pour effectuer un don déductible de l’ISF est donc alignée sur la date limite de dépôt de leur déclaration de revenus (date variable selon une déclaration papier ou Internet).

Les contribuables dont le patrimoine est égal ou supérieur à 3 millions d’euros déclarent leur patrimoine selon les mêmes modalités que les années précédentes, au plus tard le 15 Juin à minuit. Cette même date limite est retenue pour le versement des dons.

A noter que la date du don à retenir est celle de l’enregistrement des fonds au profit de l’organisme bénéficiaire. Les dons par carte bancaire sont enregistrés à la date de transaction ; pour tout autre forme de paiement, il est important de prévoir le délai de transmission.



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